Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après l’« Utilisateur ») et Yo Book SARL (ci-après « Yo Book » ou « nous »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme Mymeal, incluant le site internet accessible à l’adresse www.mymeal.ma ainsi que les applications mobiles associées (collectivement désignés la « Plateforme » ou « Mymeal »).
Yo Book se réserve le droit de modifier, d’amender ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après de telles modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.
ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS RELATIVES À L’ÉDITEUR
1.1 Éditeur de la Plateforme. La plateforme Mymeal, comprenant le site internet www.mymeal.ma ainsi que l’ensemble des applications mobiles associées (iOS & Android), est éditée, détenue et exploitée par Yo Book SARL, société à responsabilité limitée constituée conformément aux lois du Royaume du Maroc. La société dispose d’un capital social de Cent Mille Dirhams Marocains (100 000 MAD) et est domiciliée à l’adresse suivante : C/o Plateau N°04, 1er étage Dar Raiss, Avenue 29 Février, Talborjt – Agadir, Maroc.
1.2 Objet de la Plateforme. Mymeal opère en tant que plateforme numérique intermédiaire destinée à faciliter la réservation de tables auprès de restaurants partenaires à travers le Maroc. La Plateforme ne fournit pas directement de services de restauration mais met en relation les Utilisateurs avec des établissements de restauration indépendants.
1.3 Coordonnées de contact. Pour toute question, préoccupation, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions, à la Plateforme ou à votre compte, les Utilisateurs peuvent contacter Yo Book par les moyens suivants: Courrier électronique : support@yobook.ma / Courrier postal : Yo Book SARL C/o Plateau N°04, 1er étage Dar Raiss Avenue 29 Février, Talborjt – Agadir, Maroc
1.4 Hébergement. La Plateforme est hébergée sur des serveurs sécurisés conformes à la réglementation marocaine applicable ainsi qu’aux standards internationaux en matière de protection des données.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-après:
« Mymeal » ou « Plateforme » désigne la plateforme de réservation de tables et de découverte de restaurants détenue et exploitée par Yo Book SARL, accessible via le site internet www.mymeal.ma ainsi que les applications mobiles, incluant l’ensemble des contenus, fonctionnalités, services et outils qui y sont proposés.
« Utilisateur » désigne toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans qui accède à la Plateforme, la consulte ou l’utilise, qu’elle dispose ou non d’un compte actif sur celle-ci.
« Compte » désigne le profil personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme à l’issue d’une inscription valide, contenant notamment les informations personnelles de l’Utilisateur, ses préférences, son historique de réservations ainsi que son solde de Miams.
« Restaurant » désigne tout établissement de restauration, prestataire de services alimentaires ou établissement d’hôtellerie figurant sur la Plateforme et ayant conclu un accord de partenariat avec Yo Book.
« Réservation » désigne toute réservation de table confirmée effectuée par un Utilisateur via la Plateforme pour une date, une heure et un nombre déterminé de convives auprès d’un Restaurant participant.
« Miams » désigne les points de fidélité attribués aux Utilisateurs dans le cadre du Programme de Fidélité Mymeal en contrepartie de certaines actions réalisées sur la Plateforme, conformément aux dispositions de l’Article 8 des présentes.
« No-Show » désigne le fait pour un Utilisateur de ne pas honorer une Réservation confirmée sans avoir procédé à son annulation préalable dans le respect du délai prévu par la politique d’annulation applicable du Restaurant concerné.
« Avis » désigne toute évaluation écrite, notation, commentaire ou retour d’expérience soumis par un Utilisateur concernant son expérience de restauration au sein d’un Restaurant.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Services de la Plateforme. Mymeal opère en tant qu’intermédiaire technologique mettant en relation les Utilisateurs avec les Restaurants. La Plateforme fournit notamment les services suivants:
(a) une base de données consultable de Restaurants partenaires comprenant des informations détaillées telles que le type de cuisine, la localisation, les horaires d’ouverture, les offres de menu et les avis des Utilisateurs; (b) un système de consultation des disponibilités en temps réel et de réservation instantanée de tables; (c) des outils de gestion des réservations incluant la confirmation, la modification et l’annulation; (d) l’accès à des offres promotionnelles exclusives, remises et événements spéciaux proposés par les Restaurants participants; (e) un programme de fidélité (Miams) récompensant les Utilisateurs pour les réservations honorées; (f) un système d’avis et de notation permettant aux Utilisateurs de partager leur expérience de restauration; (g) des recommandations personnalisées fondées sur les préférences et l’historique de l’Utilisateur.
3.2 Rôle d’intermédiaire. Yo Book agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Restaurants. Yo Book ne: (a) possède, n’exploite, ne gère ni ne contrôle aucun Restaurant référencé sur la Plateforme; (b) n’emploie ni ne supervise le personnel des Restaurants; (c) ne prépare, ne sert ni ne livre des aliments ou boissons; (d) ne détermine pas les politiques, tarifs, menus ou modalités d’exploitation des Restaurants; (e) ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou les normes d’hygiène des services fournis par les Restaurants. Chaque Restaurant agit en qualité d’établissement tiers indépendant et demeure seul responsable de l’ensemble des aspects liés à ses services de restauration, notamment la préparation des aliments, le service à la clientèle et le respect des réglementations applicables en matière de santé, de sécurité et d’autorisations administratives.
3.3 Absence de garantie. Mymeal ne garantit ni n’assume aucune responsabilité quant: (a) à la disponibilité des Restaurants ou à l’acceptation des réservations; (b) à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations relatives aux Restaurants affichées sur la Plateforme; (c) à la qualité, au goût, à la présentation ou à la sécurité des aliments et boissons; (d) au respect par les Restaurants des services, promotions ou offres annoncés; (e) à la satisfaction des Utilisateurs concernant les services ou l’expérience fournis par les Restaurants.
3.4 Disponibilité des services. Les services actuellement fournis par la Plateforme sont proposés à titre gratuit aux Utilisateurs. Yo Book se réserve le droit d’introduire à tout moment des frais, modèles d’abonnement ou services premium. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle de la structure tarifaire au moins trente (30) jours à l’avance. Yo Book se réserve également le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités ou services de la Plateforme sans engager sa responsabilité.
3.5 Champ d’application géographique. La Plateforme opère actuellement sur le territoire du Royaume du Maroc. La disponibilité de certaines fonctionnalités, Restaurants ou services peut varier selon la zone géographique. Yo Book se réserve le droit d’étendre ou de restreindre les zones de service à sa seule discrétion.
ARTICLE 4. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
4.1 Conditions d’éligibilité. Pour créer un Compte et utiliser les fonctionnalités de réservation de la Plateforme, vous devez satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: (a) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans;(b) disposer de la capacité juridique de contracter conformément au droit marocain; (c) ne pas faire l’objet d’une interdiction d’utilisation de la Plateforme en vertu d’une loi, d’un règlement applicable ou d’un accord antérieur avec Yo Book; (d) fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes.
4.2 Procédure de création du Compte. Pour créer un Compte, vous devez compléter le processus d’inscription en fournissant les informations obligatoires suivantes: (a) nom et prénom complets; (b) adresse électronique valide; (c) numéro de téléphone mobile actif; (d) mot de passe sécurisé répondant aux exigences minimales de complexité. À l’issue de la soumission des informations d’inscription, un mot de passe à usage unique (OTP) vous sera transmis par courrier électronique ou par SMS à des fins de vérification d’identité. À défaut de vérification de votre identité dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’inscription incomplète sera automatiquement supprimée.
4.3 Exactitude des informations. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies lors de l’inscription et durant l’utilisation de la Plateforme sont exactes, à jour, complètes et sincères. Vous vous engagez à mettre à jour sans délai les informations figurant sur votre Compte afin d’en garantir l’exactitude. La fourniture d’informations fausses, trompeuses ou obsolètes constitue un manquement grave aux présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte.
4.4 Sécurité et confidentialité du Compte. Vous êtes seul responsable: (a) du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe); (b) de l’ensemble des activités réalisées via votre Compte, qu’elles soient autorisées ou non; (c) de la prévention de tout accès non autorisé à votre Compte. Il vous est strictement interdit: (a) de partager vos identifiants avec un tiers; (b) de permettre à une autre personne d’accéder à votre Compte; (c) d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur sans autorisation. Vous devez notifier immédiatement Yo Book à l’adresse support@yobook.ma en cas de suspicion d’accès non autorisé, de violation de sécurité ou d’activité frauduleuse relative à votre Compte.
4.5 Suspension du Compte. Yo Book se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à votre Compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants: (a) violation de toute disposition des présentes Conditions; (b) accumulation de quatre (4) No-Shows ou annulations tardives sur une période de douze (12) mois; (c) comportement frauduleux, abusif ou illicite; (d) utilisation du Compte à des fins commerciales non autorisées; (e) lorsque Yo Book estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger ses intérêts, ceux des autres Utilisateurs ou des Restaurants.
4.6 Clôture du Compte. Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment: (a) en adressant une demande de clôture par courrier électronique à support@yobook.ma avec pour objet « Demande de clôture de compte »; ou (b) en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte disponible dans l’application mobile. En cas de clôture du Compte: (a) toutes les Réservations en cours seront automatiquement annulées; (b) l’ensemble des Miams accumulés sera définitivement perdu, sans indemnisation; (c) vous perdrez l’accès à votre historique de Réservations et à vos préférences enregistrées; (d) vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
ARTICLE 5. POLITIQUE DE RÉSERVATION
5.1 Procédure de réservation. La Plateforme permet aux Utilisateurs d’effectuer des Réservations auprès des Restaurants partenaires sur la base des disponibilités préalablement définies et mises à disposition par ces derniers. Les disponibilités affichées sur la Plateforme sont communiquées directement par le Restaurant concerné et correspondent aux créneaux que celui-ci a alloués pour confirmation instantanée. En finalisant le processus de réservation, l’Utilisateur soumet une demande de réservation ferme pour la date, l’heure et le nombre de convives sélectionnés, sous réserve des politiques propres au Restaurant, de ses contraintes de capacité, des exigences relatives au nombre minimum ou maximum de convives, des délais de réservation anticipée, ainsi que de toute condition particulière applicable lors de jours fériés ou d’événements spéciaux.
5.2 Confirmation de réservation. Les Réservations effectuées sur la base des disponibilités pré-assignées sont confirmées instantanément dès la finalisation du processus de réservation sur la Plateforme. Une notification de confirmation comportant les détails de la réservation est transmise par courrier électronique et/ou via notification intégrée à l’application. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation, de se conformer aux politiques du Restaurant concerné et de se présenter à l’établissement à l’heure convenue. Yo Book ne saurait être tenu responsable des inexactitudes, divergences techniques ou erreurs opérationnelles résultant des données de disponibilité communiquées par le Restaurant.
5.3 Modification des Réservations. L’Utilisateur peut solliciter la modification d’une Réservation existante via la Plateforme, notamment en ce qui concerne la date, l’heure ou le nombre de convives. Toute demande de modification demeure subordonnée à la disponibilité et à l’acceptation du Restaurant et ne sera considérée comme effective qu’après confirmation expresse via la Plateforme. Les Restaurants disposent d’un pouvoir discrétionnaire exclusif pour accepter ou refuser toute demande de modification conformément à leurs politiques internes et à leurs contraintes opérationnelles. Les demandes de modification soumises moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la Réservation peuvent être restreintes ou indisponibles.
5.4 Politique d’annulation. Chaque Restaurant définit sa propre politique d’annulation, laquelle est affichée sur la Plateforme au moment de la réservation. La politique d’annulation précise généralement un délai minimal (la « Fenêtre d’Annulation ») au cours duquel l’Utilisateur doit annuler sa Réservation afin d’éviter la qualification de No-Show. Les annulations effectuées dans le respect de la Fenêtre d’Annulation sont traitées sans pénalité. Les annulations effectuées en dehors de la Fenêtre d’Annulation (les « Annulations Tardives ») peuvent être assimilées à des No-Shows aux fins de l’application de la politique de suspension prévue à l’Article 5.5.
5.5 Politique de No-Show et suspension du Compte. Un No-Show survient lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Réservation confirmée sans l’avoir annulée préalablement dans le respect de la Fenêtre d’Annulation applicable du Restaurant concerné. Afin de protéger ses Restaurants partenaires, Yo Book applique un système strict de responsabilisation: Tout Utilisateur accumulant quatre (4) incidents sur une période glissante de douze (12) mois verra son Compte automatiquement suspendu. Un « incident » comprend: (a) un-No-Show confirmé; ou (b) une Annulation Tardive effectuée en dehors de la Fenêtre d’Annulation applicable. La suspension du Compte entraîne la perte immédiate de l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. L’Utilisateur suspendu peut contacter support@yobook.ma afin de solliciter la réactivation de son Compte à l’issue d’un délai minimal de trente (30) jours, sous réserve de l’appréciation discrétionnaire de Yo Book.
5.6 Circonstances exceptionnelles. Yo Book pourra, à titre exceptionnel, renoncer à la qualification de No-Show en cas de circonstances extraordinaires dûment justifiées, notamment en cas d’urgence médicale documentée, de catastrophe naturelle ou d’événement de force majeure échappant au contrôle de l’Utilisateur. Toute demande d’exonération devra être accompagnée des justificatifs appropriés et transmise dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la Réservation non honorée.
5.7 Respect des conditions propres au Restaurant. En effectuant une Réservation via la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions spécifiques du Restaurant concerné, pouvant inclure notamment: (a) un code vestimentaire; (b) des exigences de consommation minimale; (c) des conditions particulières liées à des événements spéciaux; (d) des exigences de dépôt ou de prépaiement; (e) des restrictions d’âge (par exemple, établissements réservés aux adultes); (f) une durée maximale d’occupation de la table.
5.8 Limitations de la Plateforme. Mymeal ne garantit pas: (a) la disponibilité d’une Réservation au Restaurant, à la date ou à l’heure souhaitée; (b) que le Restaurant honorera une Réservation confirmée; (c) l’actualité ou l’exactitude des informations relatives aux Restaurants affichées sur la Plateforme; (d) la satisfaction de l’Utilisateur quant à son expérience de restauration. En cas de non-respect d’une Réservation confirmée par un Restaurant, le seul recours de l’Utilisateur consiste à s’adresser directement audit Restaurant.
ARTICLE 6. COMPORTEMENTS INTERDITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 Interdictions générales. L’Utilisateur s’interdit formellement de: (a) utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées; (b) effectuer des Réservations fausses, fictives ou frauduleuses sans intention réelle de les honorer; (c) créer plusieurs Comptes afin de contourner une suspension ou d’accumuler frauduleusement des Miams; (d) utiliser la Plateforme à des fins commerciales, y compris pour fournir des services de réservation à des tiers, sans autorisation écrite préalable de Yo Book; (e) copier, reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la Plateforme, incluant notamment les textes, graphismes, logos, images ou logiciels; (f) utiliser des systèmes automatisés, robots, spiders, scrapers ou outils d’extraction de données afin d’accéder à la Plateforme, de la surveiller ou d’en extraire des données; (g) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux Comptes d’autres Utilisateurs ou aux systèmes informatiques de Yo Book; (h) perturber, entraver ou imposer une charge excessive à l’infrastructure ou aux réseaux de la Plateforme; (i) publier, transmettre ou diffuser tout contenu diffamatoire, obscène, offensant, menaçant, harcelant, discriminatoire ou autrement répréhensible; (j) violer toute législation ou réglementation applicable, ou porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit à l’image; (k) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement être affilié à une personne ou une entité; (l) transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible d’endommager ou d’interférer avec le fonctionnement de la Plateforme.
6.2 Sanctions et voies de recours. Toute violation des interdictions énoncées au présent Article 6 constitue un manquement grave aux présentes Conditions et peut entraîner, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Yo Book: (a) la suspension ou la résiliation immédiate du Compte; (b) la confiscation définitive de l’ensemble des Miams accumulés; (c) l’annulation des Réservations en cours; (d) l’interdiction de créer de futurs Comptes; (e) l’engagement de toute action judiciaire visant à obtenir réparation du préjudice subi ou à faire cesser l’infraction; (f) la transmission des informations pertinentes aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie.
ARTICLE 7. SYSTÈME D’AVIS ET DE NOTATION DES UTILISATEURS
7.1 Conditions d’éligibilité à la publication d’un Avis. Seuls les Utilisateurs remplissant cumulativement les conditions suivantes sont autorisés à publier un avis: (a) avoir effectué une Réservation via la Plateforme auprès du Restaurant concerné; (b) avoir honoré ladite Réservation et effectivement bénéficié de l’expérience de restauration; (c) ne pas être employé par le Restaurant concerné, ne pas être affilié à celui-ci, ni détenir un intérêt financier direct ou indirect dans ce Restaurant ou dans un établissement concurrent; (d) disposer d’un Compte en règle, non suspendu ni résilié.
7.2 Exigences relatives au contenu des Avis. Tout Avis doit: (a) être fondé sur l’expérience personnelle, réelle et authentique de l’Utilisateur;(b) être sincère, exact et fidèle aux faits, dans la limite des connaissances de l’Utilisateur;(c) refléter l’opinion véritable de l’Utilisateur; (d) concerner exclusivement le Restaurant visité, sans mention d’établissements concurrents; (e) être rédigé de manière respectueuse et constructive. Les Avis ne doivent en aucun cas: (a) contenir des propos injurieux, vulgaires ou offensants; (b) comporter des attaques personnelles, insultes ou déclarations diffamatoires à l’encontre du personnel du Restaurant ou d’autres clients; (c) inclure des propos discriminatoires fondés notamment sur la race, l’origine ethnique, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée; (d) divulguer des données personnelles concernant des tiers; (e) contenir des liens externes, contenus promotionnels ou messages publicitaires;(f) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers; (g) être illisibles, incompréhensibles ou sans rapport avec l’expérience de restauration.
7.3 Procédure de modération. Tous les Avis soumis à la Plateforme sont soumis à un processus de modération préalable ou postérieure à leur publication. La modération peut être effectuée au moyen: (a) de systèmes automatisés de filtrage identifiant les contenus potentiellement problématiques; (b) d’un examen manuel par l’équipe de modération de Yo Book; (c) de signalements effectués par les Utilisateurs ou les Restaurants. Le processus de modération peut prendre jusqu’à quatorze (14) jours calendaires. Yo Book se réserve le droit: (a) de refuser, modifier ou supprimer tout Avis non conforme aux présentes Conditions; (b) de différer la publication d’un Avis en attente de vérification; (c) de retirer un avis précédemment publié en cas de violation ultérieurement constatée; (d) de solliciter tout justificatif ou clarification auprès de l’Utilisateur auteur de l’Avis.
7.4 Avis frauduleux. Yo Book applique une politique de tolérance zéro à l’égard des Avis frauduleux. En cas de détection ou de suspicion raisonnable qu’un Avis est falsifié, mensonger ou publié en violation des présentes Conditions, Yo Book pourra: (a) supprimer l’Avis concerné ainsi que tout contenu associé; (b) suspendre ou résilier immédiatement le Compte de l’Utilisateur; (c) confisquer l’intégralité des Miams accumulés; (d) annuler toute Réservation en cours; (e) interdire la création de futurs Comptes.
7.5 Licence concédée à Yo Book sur le contenu des Utilisateurs. En soumettant un avis ou tout autre contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Yo Book une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, libre de redevance, transférable et susceptible de sous-licence, l’autorisant à: (a) utiliser, reproduire, copier, publier, distribuer, afficher et représenter ledit contenu sur tout support; (b) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu; (c) intégrer ce contenu dans des campagnes publicitaires, supports marketing ou communications promotionnelles; (d) autoriser des partenaires, affiliés ou licenciés tiers à utiliser ce contenu; (e) afficher le prénom de l’Utilisateur ainsi que l’initiale de son nom de famille en association avec l’Avis. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur renonce à l’exercice de ses droits moraux relatifs audit contenu.
7.6 Modalités d’affichage des Avis. Les Avis publiés pourront comporter les informations suivantes: (a) le prénom de l’Utilisateur et l’initiale de son nom de famille; (b) la date de l’expérience de restauration; (c) la note chiffrée attribuée, le cas échéant; (d) les commentaires écrits; (e) le nombre total d’Avis publiés par l’Utilisateur; (f) la date d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Yo Book se réserve le droit d’adapter les modalités de présentation, d’organisation ou de mise en avant des Avis, notamment en fonction de critères de pertinence algorithmique, de récence ou d’autres facteurs objectifs.
7.7 Droit de réponse des Restaurants. Les Restaurants disposent d’un droit de réponse aux Avis publiés dans un délai de soixante (60) jours suivant leur publication. Les réponses des Restaurants peuvent: (a) présenter leur version des faits; (b) remercier l’Utilisateur pour son retour; (c) informer des mesures correctives mises en place; (d) doivent respecter les mêmes standards de contenu que ceux applicables aux Avis des Utilisateurs; (e) sont soumises à un processus de modération similaire. Les réponses dont la longueur excède celle de l’Avis initial pourront être abrégées pour des raisons de clarté.
7.8 Demande de modification ou de suppression d’un Avis. L’Utilisateur peut solliciter la modification ou la suppression de son propre Avis en adressant une demande à support@yobook.ma avec pour objet « Demande relative à un avis », en précisant: (a) la référence ou l’URL de l’Avis; (b) le nom du Restaurant et la date de l’expérience; (c) l’action sollicitée; (d) les motifs de la demande. Yo Book traitera les demandes légitimes dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Yo Book se réserve le droit de refuser toute demande apparaissant comme destinée à manipuler les notations ou à supprimer un retour d’expérience légitime.
ARTICLE 8. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MIAMS
8.1 Présentation du Programme. Le Programme de Fidélité Miams (ci-après le « Programme ») constitue un dispositif promotionnel mis en place et exploité par Yo Book afin d’encourager l’engagement des Utilisateurs sur la Plateforme. Les Miams sont des points de fidélité numériques attribués aux Utilisateurs pour l’accomplissement de certaines actions éligibles et pouvant être échangés contre des avantages déterminés par Yo Book. Tout Utilisateur éligible est automatiquement inscrit au Programme lors de la création de son Compte ou de l’utilisation de la Plateforme. La participation au Programme demeure strictement subordonnée au respect des présentes Conditions.
8.2 Attribution des Miams. Les Utilisateurs peuvent accumuler des Miams au titre des actions suivantes: (a) la réalisation effective (Réservation honorée) d’une Réservation effectuée via la Plateforme;(b) la soumission d’un Avis valide à la suite d’une Réservation honorée; (c) la participation à des campagnes promotionnelles ou offres spéciales annoncées par Yo Book. Les Miams ne sont crédités sur le Compte de l’Utilisateur qu’après vérification de la réalisation effective de l’action éligible. S’agissant des Réservations, les Miams sont généralement crédités dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures suivant la date de la Réservation. Les Miams sont attribués selon les modalités suivantes:
- 100 Miams pour chaque Réservation honorée et complétée;
- 50 Miams pour chaque Avis valide soumis à la suite d’une Réservation honorée;
- 250 Miams pour chaque parrainage réussi, sous réserve que l’Utilisateur parrainé crée un Compte et effectue une Réservation éligible.
Yo Book se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de Miams attribués, d’introduire des multiplicateurs de bonus ou d’ajuster les critères d’éligibilité, notamment en fonction: (a) du niveau de partenariat du Restaurant; (b) de l’horaire de la Réservation (heures creuses ou heures de forte affluence);(c) de campagnes promotionnelles ou marketing spécifiques;(d) du nombre de convives ou du montant total de la dépense, le cas échéant. Toute attribution de Miams demeure conditionnée à la vérification du respect des présentes Conditions.
8.3 Valeur et utilisation des Miams. Les Miams constituent des points promotionnels sans valeur monétaire. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces, transférés, échangés ou remboursés. Les Miams peuvent uniquement être utilisés pour obtenir des remises sur de futures Réservations éligibles effectuées via la Plateforme. Le taux de conversion applicable, la structure des remises ainsi que les éventuels seuils minimaux de Miams nécessaires à leur utilisation sont déterminés par Yo Book et peuvent être modifiés à sa seule discrétion. L’utilisation des Miams est soumise aux conditions applicables au moment de la Réservation.
8.4 Expiration et confiscation des Miams. Les Miams pourront être définitivement supprimés dans les cas suivants: (a) clôture volontaire ou résiliation du Compte; (b) suspension ou résiliation du Compte pour violation des présentes Conditions; (c) absence d’activité sur le Compte pendant une période de douze (12) mois consécutifs; (d) détection d’une activité frauduleuse ou d’un abus du Programme; (e) maintien du Compte dans un état non conforme aux présentes Conditions. En cas de confiscation, les Miams sont définitivement supprimés sans possibilité de récupération ni de transfert. Aucune compensation ne sera accordée au titre des Miams supprimés.
8.5 Incessibilité. Les Miams sont strictement personnels au titulaire du Compte et ne peuvent: (a) être transférés à un autre Utilisateur; (b) être vendus, cédés ou échangés; (c) être donnés ou transmis à titre gratuit;(d) faire l’objet d’une transmission successorale ou d’une cession par effet de la loi. Toute tentative de transfert entraînera la confiscation immédiate des Miams concernés et pourra donner lieu à la résiliation du Compte.
8.6 Modification ou suppression du Programme. Yo Book se réserve le droit: (a) de modifier les modalités du Programme, notamment les taux d’attribution, les valeurs de conversion et les critères d’éligibilité; (b) d’ajouter ou de supprimer des options d’utilisation des Miams; (c) de suspendre temporairement le Programme à des fins de maintenance ou d’amélioration; (d) de mettre fin définitivement au Programme. Toute modification substantielle sera communiquée aux Utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours. En cas de suppression définitive du Programme, Yo Book accordera aux Utilisateurs un délai raisonnable pour utiliser leurs Miams avant leur expiration.
8.7 Abus du Programme. Yo Book met en œuvre des mécanismes avancés de détection de fraude afin d’identifier tout abus du Programme. Constituent notamment des abus: (a) la création de plusieurs Comptes afin d’accumuler artificiellement des Miams; (b) la réalisation de Réservations fictives dans le seul but d’obtenir des Miams; (c) toute collusion avec un Restaurant en vue d’obtenir indûment des Miams; (d) l’utilisation de systèmes automatisés visant à manipuler l’attribution de Miams; (e) l’exploitation de failles techniques ou d’erreurs du système. Tout Utilisateur reconnu coupable d’un abus du Programme verra l’intégralité de ses Miams confisqués, son Compte résilié et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Propriété de la Plateforme. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, incluant notamment : (a) les logiciels, codes source et codes objets; (b) l’architecture, la conception, la structure et la présentation du site; (c) les fonctionnalités des applications mobiles; (d) les textes, graphismes, logos, icônes, images et éléments visuels; (e) les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et signes distinctifs (notamment « Mymeal » et « Yo Book »); (f) les bases de données et compilations; (g) les algorithmes, procédés et technologies propriétaires; sont la propriété exclusive de Yo Book ou font l’objet d’une licence valablement consentie à son profit. Les présentes Conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses éléments constitutifs.
9.2 Licence d’utilisation limitée. Sous réserve du respect des présentes Conditions, Yo Book accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non transférable et révocable lui permettant: (a) d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser à des fins strictement personnelles et non commerciales; (b) de télécharger et d’afficher le contenu de la Plateforme sur ses appareils personnels pour un usage privé; (c) d’imprimer des pages individuelles à des fins de consultation personnelle. Cette licence n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à: (a) modifier, reproduire ou distribuer le contenu de la Plateforme; (b) exploiter le contenu à des fins commerciale; (c) procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage des logiciels de la Plateforme; (d) supprimer ou altérer toute mention de droits d’auteur, de marque ou toute autre mention de propriété.
9.3 Utilisation des marques. Les dénominations « Mymeal », « Yo Book » ainsi que leurs logos et éléments distinctifs associés constituent des marques protégées appartenant à Yo Book SARL. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale au sens du droit marocain et des conventions internationales applicables.
9.4 Contenus générés par les Utilisateurs. L’Utilisateur conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il crée et soumet à la Plateforme, notamment les Avis. Toutefois, par la soumission de tels contenus, l’Utilisateur concède à Yo Book la licence prévue à l’Article 7.5 des présentes. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus soumis et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
9.5 Contenus de tiers. La Plateforme peut contenir des contenus fournis par des Restaurants ou d’autres tiers. Ces contenus demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Yo Book décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la légalité ou la conformité de ces contenus tiers.
9.6 Notification d’atteinte aux droits. Toute personne estimant que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés sur la Plateforme est invitée à adresser une notification à support@yobook.ma en fournissant les éléments suivants: (a) une description précise de l’œuvre protégée ou de la marque concernée; (b) l’emplacement exact du contenu litigieux sur la Plateforme; (c) ses coordonnées complètes; (d) une déclaration sur l’honneur attestant de la bonne foi de la réclamation; (e) une déclaration attestant de l’exactitude des informations communiquées. Yo Book se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suppression du contenu litigieux.
ARTICLE 10. EXONÉRATIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Plateforme fournie « en l’état ». LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE TITULARITÉ. Yo Book ne garantit pas notamment que: (a) la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs; (b) les défauts seront corrigés; (c) la Plateforme est exempte de virus ou de composants nuisibles; (d) les contenus disponibles sur la Plateforme sont exacts, complets ou à jour.
10.2 Exclusion de responsabilité relative aux services des Restaurants. YO BOOK NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT: (a) la qualité des services fournis par les Restaurants, la sécurité alimentaire ou les conditions d’hygiène; (b) la conformité des Restaurants aux réglementations sanitaires, sécuritaires ou administratives; (c) l’exactitude des informations, menus ou tarifs communiqués par les Restaurants; (d) l’acceptation ou l’exécution effective des Réservations; (e) la satisfaction des Utilisateurs quant à leur expérience de restauration. Les Restaurants agissent en qualité de tiers indépendants. En conséquence, Yo Book décline toute responsabilité découlant des actes, omissions ou manquements des Restaurants.
10.3 Exclusion de certains dommages. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, YO BOOK NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, INCLUANT NOTAMMENT: (a) la perte de profits, de revenus ou d’opportunités commerciales; (b) la perte de données ou d’informations; (c) la perte d’opportunités économiques; (d) les dommages corporels ou matériels; (e) le préjudice moral ou la détresse émotionnelle; résultant de ou en relation avec les présentes Conditions ou l’utilisation de la Plateforme, que la responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit civil, une responsabilité objective ou toute autre théorie juridique, même si Yo Book a été informé de la possibilité de tels dommages.
10.4 Plafond de responsabilité. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE YO BOOK À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR, POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE: (a) le montant total des frais éventuellement payés par l’Utilisateur à Yo Book au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur de responsabilité; ou (b) la somme de Cent Dirhams Marocains (100 MAD).
10.5 Force majeure. Yo Book ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant notamment: catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales, conflits sociaux, défaillances des réseaux internet ou de télécommunications, coupures d’électricité, épidémies, pandémies ou tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure au sens du droit applicable.
10.6 Limitations légales. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ces hypothèses, les limitations susvisées s’appliqueront uniquement dans la mesure autorisée par la législation applicable.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
11.1 Responsable du traitement. Yo Book SARL agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme. Les données personnelles sont traitées conformément à la législation marocaine applicable en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux standards internationaux en vigueur.
11.2 Collecte et finalités du traitement. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît et accepte la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles, incluant notamment: (a) nom et prénom; (b) adresse électronique et numéro de téléphone; (c) historique des Réservations et préférences; (d) Avis et notations soumis; (e) solde de Miams et historique des transactions; (f) informations relatives à l’appareil et données d’utilisation; (g) données de localisation, lorsque l’Utilisateur y consent. Ces données sont collectées et traitées aux fins suivantes: (a) exploitation et amélioration de la Plateforme; (b) traitement et gestion des Réservations; (c) communication avec l’Utilisateur; (d) personnalisation de l’expérience utilisateur; (e) prévention de la fraude et renforcement de la sécurité; (f) respect des obligations légales et réglementaires.
11.3 Partage des données. Les données personnelles peuvent être communiquées: (a) aux Restaurants auprès desquels l’Utilisateur effectue une Réservation; (b) aux prestataires de services intervenant dans l’exploitation technique de la Plateforme; (c) aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige; (d) à des tiers dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, restructuration ou cession d’actifs. Yo Book ne vend en aucun cas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.
11.4 Droits des Utilisateurs. Conformément à la législation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants: (a) Droit d’accès: obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir copie; (b) Droit de rectification: demander la correction de données inexactes ou incomplètes; (c) Droit à l’effacement: solliciter la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation; (d) Droit d’opposition: s’opposer à certains traitements fondés sur un intérêt légitime; (e) Droit à la portabilité: recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Toute demande relative à l’exercice de ces droits doit être adressée à support@yobook.ma avec pour objet « Demande relative aux données personnelles ». Yo Book pourra demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur.
11.5 Sécurité des données. Yo Book met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, incluant notamment le chiffrement, les contrôles d’accès et l’hébergement sur des serveurs sécurisés. Toutefois, aucun mode de transmission via Internet ou de stockage électronique n’est totalement sécurisé. En conséquence, Yo Book ne peut garantir une sécurité absolue.
11.6 Politique de Confidentialité. Pour des informations détaillées relatives aux pratiques de traitement des données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et y est incorporée par référence.
ARTICLE 12. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
12.1 Motifs de suspension ou de résiliation. Yo Book se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le Compte de l’Utilisateur, avec ou sans préavis, dans les cas suivants: (a) violation de toute disposition des présentes Conditions; (b) accumulation de quatre (4) No-Shows ou Annulations Tardives sur une période de douze (12) mois; (c) comportement frauduleux, abusif ou illicite; (d) publication de contenus ou d’Avis prohibés; (e) utilisation du Compte à des fins commerciales non autorisées; (f) lorsque Yo Book estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger ses intérêts, ceux des autres Utilisateurs ou des Restaurants; (g) réception d’une décision judiciaire, d’une injonction administrative ou de toute demande légale imposant la fermeture du Compte.
12.2 Effets de la résiliation ou de la suspension. En cas de suspension ou de résiliation du Compte: (a) l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme cesse immédiatement; (b) toutes les Réservations en cours sont automatiquement annulées; (c) l’intégralité des Miams accumulés est définitivement supprimée, sans indemnisation; (d) l’Utilisateur perd l’accès à son historique de Réservations, à ses préférences et à ses Avis; (e) l’Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme; (f) Yo Book pourra procéder à la suppression des données du Compte conformément à sa politique de conservation des données et à la législation applicable.
12.3 Survie des dispositions. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions: Article 7.5 (Licence concédée à Yo Book); Article 9 (Propriété intellectuelle); Article 10 (Exonérations de garantie et limitation de responsabilité); Article 13 (Dispositions générales); ainsi que toute disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre à la cessation de la relation contractuelle.
12.4 Réactivation du Compte. L’Utilisateur dont le Compte a été suspendu peut solliciter sa réactivation en contactant support@yobook.ma, au plus tôt trente (30) jours après la suspension. Toute réactivation est laissée à l’entière discrétion de Yo Book et peut être subordonnée: (a) à la reconnaissance du manquement aux présentes Conditions; (b) à l’engagement formel de respecter les Conditions à l’avenir; (c) à la réalisation de procédures de vérification complémentaires. Yo Book se réserve le droit de refuser toute demande de réactivation sans avoir à motiver sa décision.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Modification des Conditions. Yo Book se réserve le droit de modifier, amender ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par: (a) courrier électronique adressé à l’adresse enregistrée; (b) avis visible sur la Plateforme; (c) notification via l’application mobile. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur notification, à l’exception: (a) des modifications imposées par la loi, applicables immédiatement; (b) des modifications liées à la sécurité, applicables immédiatement; (c) des clarifications ne portant pas atteinte aux droits des Utilisateurs, applicables dès leur publication. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.
13.2 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit du Royaume du Maroc, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
13.3 Compétence juridictionnelle. Tout différend, litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, notamment en ce qui concerne leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Agadir, Royaume du Maroc. L’Utilisateur accepte irrévocablement la compétence de ces juridictions et renonce à toute exception d’incompétence territoriale.
13.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, ladite disposition sera réputée modifiée dans la mesure strictement nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant son intention initiale. Si une telle modification s’avère impossible, la disposition concernée sera réputée non écrite, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
13.5 Renonciation. Le fait pour Yo Book de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’une violation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de toute violation ultérieure. Toute renonciation devra être formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de Yo Book.
13.6 Cession. L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Yo Book. Yo Book pourra librement céder les présentes Conditions, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession d’actifs.
13.7 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et toute autre politique mentionnée aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Yo Book concernant la Plateforme et remplacent tout accord, communication ou engagement antérieur, écrit ou oral.
13.8 Absence de bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions sont conclues au bénéfice exclusif des parties et ne confèrent aucun droit à un tiers, sous réserve du droit pour les Restaurants de se prévaloir des dispositions protégeant leurs intérêts.
13.9 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en langues anglaise et française. Les deux versions font également foi. En cas de divergence entre les versions, la version publiée sur la Plateforme au moment de l’acceptation par l’Utilisateur prévaudra.
CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions, à l’utilisation de la Plateforme ou à toute Réservation effectuée via Mymeal, l’Utilisateur peut contacter Yo Book aux coordonnées suivantes:
Yo Book SARL
C/o Plateau N°04, 1er étage Dar Raiss, Avenue 29 Février, Talborjt - Agadir, Royaume du
Maroc
Adresse électronique: support@yobook.ma