1. Introduction et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre votre restaurant, café ou établissement de restauration (« Partenaire », « vous » ou « votre ») et Yo Book SARL, société à responsabilité limitée constituée conformément aux lois du Maroc, dont le siège social est situé au C/o Plateau N°04, 1er étage Dar Raiss, Avenue 29 Février, Talborjt – Agadir, Maroc, propriétaire et opérateur de la marque Mymeal (« Mymeal », « Société », « nous » ou « notre »).
Les présentes Conditions régissent votre inscription en tant que Partenaire Restaurateur sur la plateforme Mymeal, y compris notre site web, notre application mobile et tous les services connexes (la « Plateforme »), ainsi que la relation commerciale continue entre vous et Yo Book.
En soumettant le formulaire d’inscription Propriétaire de Restaurant sur la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas soumettre le formulaire.
2. Définitions
- « Partenaire » désigne tout restaurant, café ou établissement de restauration qui s’inscrit sur la Plateforme via le formulaire d’inscription Propriétaire de Restaurant.
- « Compte Partenaire » désigne le compte créé pour le Partenaire à la suite de l’approbation de sa demande d’inscription.
- « Représentant Autorisé » désigne la personne qui soumet le formulaire d’inscription au nom du Partenaire, identifiée par son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son rôle.
- « Convive » désigne les utilisateurs finaux de la Plateforme qui effectuent des réservations dans les restaurants Partenaires.
- « Réservation » désigne une réservation de table effectuée par un Convive via la Plateforme dans un restaurant Partenaire.
- « Fiche » désigne la page de profil du Partenaire sur la Plateforme, incluant le nom du restaurant, la localisation, le menu, les photos, les horaires d’ouverture et d’autres informations commerciales.
- « Tableau de Bord Partenaire » désigne l’interface de gestion mise à disposition des Partenaires pour gérer les réservations, les disponibilités et les informations de leur Fiche.
3. Inscription et Intégration
3.1 Formulaire d’Inscription
Pour s’inscrire en tant que Partenaire, vous devez remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes: prénom, nom de famille, adresse e-mail et numéro de téléphone du Représentant Autorisé; nom du restaurant, ville et pays; et rôle du Représentant Autorisé au sein de l’établissement.
3.2 Exactitude des Informations
Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement toute information qui changerait après l’inscription.
3.3 Examen et Processus Commercial
La soumission du formulaire d’inscription ne garantit pas l’accès à la Plateforme. Un membre de l’équipe Mymeal examinera votre candidature et pourra demander des informations ou documents supplémentaires. Mymeal se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute candidature à sa seule discrétion, sans être tenu de fournir les raisons du rejet.
Si votre candidature est approuvée, un membre de l’équipe commerciale de Mymeal vous contactera pour discuter des plans de partenariat et des options d’abonnement disponibles adaptés aux besoins de votre établissement. Le commercial vous présentera les plans applicables, les fonctionnalités, les tarifs et les conditions.
3.4 Signature du Contrat
Suite à la consultation commerciale, vous serez tenu de signer un Contrat de Partenariat formel sélectionnant le plan auquel votre établissement souhaite souscrire. Le Contrat de Partenariat détaillera le plan spécifique, les frais applicables, le niveau de service, la durée et toute condition supplémentaire. Aucun Compte Partenaire ne sera activé avant que le Contrat de Partenariat n’ait été dûment signé par les deux parties.
3.5 Activation du Compte
Suite à l’exécution du Contrat de Partenariat, Mymeal activera votre Compte Partenaire et vous donnera accès au Tableau de Bord Partenaire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
4. Obligations du Partenaire
En tant que Partenaire inscrit sur la Plateforme, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur votre restaurant, y compris la raison sociale, l’adresse, la ville, les horaires d’ouverture, le menu, les tarifs et la capacité disponible.
- Maintenir votre Fiche et vos disponibilités à jour en temps réel via le Tableau de Bord Partenaire afin d’éviter les surréservations ou les informations inexactes.
- Honorer toutes les réservations confirmées via la Plateforme et offrir aux Convives la qualité de service représentée dans votre Fiche.
- Notifier rapidement les Convives via la Plateforme si vous devez annuler ou modifier une réservation confirmée.
- Se conformer à toutes les lois et réglementations marocaines applicables, y compris les exigences en matière de sécurité alimentaire et d’hygiène (réglements ONSSA), les licences commerciales, le droit du travail et les obligations fiscales.
- Se conformer à la loi marocaine sur la protection des données (Loi n° 09-08) lors du traitement des données personnelles des Convives reçues via la Plateforme.
- Ne pas utiliser les données personnelles des Convives obtenues via la Plateforme à des fins autres que l’exécution de la réservation et du service connexe, sauf si le Convive a donné son consentement séparé et explicite.
- Maintenir une relation professionnelle et respectueuse avec les Convives et avec Mymeal.
- Ne pas s’engager dans des pratiques susceptibles de nuire à la réputation de Mymeal ou de la Plateforme.
5. Obligations de Mymeal
Mymeal s’engage à fournir au Partenaire :
- L’accès à la Plateforme et au Tableau de Bord Partenaire pour la gestion des réservations et des informations de la Fiche.
- Un système de gestion des réservations pour recevoir, confirmer et gérer les réservations des Convives.
- Une visibilité sur la Plateforme auprès des Convives recherchant des restaurants au Maroc.
- Une assistance technique raisonnable pour les problèmes liés à la Plateforme.
- Un préavis de toute modification substantielle des présentes Conditions, des structures tarifaires ou des fonctionnalités de la Plateforme.
6. Gestion des Réservations
6.1 Créneaux Préalloués et Confirmation Instantanée
Les réservations effectuées par les Convives via la Plateforme sont confirmées instantanément sur la base des créneaux de disponibilité que vous avez préalloués via le Tableau de Bord Mymeal Manager. Vous êtes responsable de la configuration et du maintien de créneaux de disponibilité exacts dans le Tableau de Bord afin de garantir que les réservations confirmées puissent être honorées.
6.2 Exécution
Vous vous engagez à honorer toutes les réservations confirmées. Des manquements répétés à honorer les réservations confirmées peuvent entraîner des sanctions, une réduction de la visibilité sur la Plateforme ou la résiliation de votre Compte Partenaire et de votre Contrat de Partenariat.
6.3 Annulations par le Partenaire
Si vous devez annuler une réservation confirmée en raison de circonstances exceptionnelles (force majeure, fermeture d’urgence, etc.), vous devez en informer le Convive le plus tôt possible via la Plateforme et fournir une explication raisonnable. Des annulations excessives peuvent affecter votre statut de Partenaire.
6.4 Absences des Convives
Mymeal fournit des outils pour aider à gérer les absences des Convives. Mymeal n’est pas responsable des absences de Convives mais prendra des mesures raisonnables pour décourager ce comportement sur la Plateforme.
7. Frais et Paiement
7.1 Structure Tarifaire
Mymeal propose différents plans de partenariat, chacun avec ses propres fonctionnalités, niveaux de service et tarifs. Les frais applicables à votre établissement sont déterminés par le plan que vous sélectionnez lors de la consultation commerciale et tels que stipulés dans le Contrat de Partenariat signé. Les frais peuvent comprendre des frais d’abonnement, des commissions par réservation, des frais d’installation ou d’autres charges spécifiées dans votre Contrat de Partenariat.
7.2 Sélection du Plan
Le plan spécifique, ses fonctionnalités et les frais associés vous seront présentés par l’équipe commerciale de Mymeal lors du processus d’intégration. En signant le Contrat de Partenariat, vous confirmez votre acceptation du plan sélectionné et de sa structure tarifaire associée. La mise à niveau ou la dégradation de votre plan est soumise à la disponibilité et aux conditions spécifiées dans le Contrat de Partenariat.
7.3 Facturation et Paiement
Mymeal émettra des factures conformément aux réglementations commerciales et fiscales marocaines et aux conditions de votre Contrat de Partenariat. Les conditions de paiement seront spécifiées dans le Contrat de Partenariat. Les paiements en retard peuvent entraîner des intérêts de retard conformément au droit marocain.
7.4 Modifications des Frais
Mymeal se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Les modifications de frais s’appliqueront au début du prochain cycle de facturation suivant la période de préavis. Si vous n’acceptez pas les nouveaux frais, vous pouvez résilier votre Contrat de Partenariat et votre Compte Partenaire avant l’entrée en vigueur des modifications.
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Propriété Intellectuelle de Mymeal
Toute la propriété intellectuelle liée à la Plateforme, y compris la marque Mymeal, le logo, le logiciel, le design et la documentation, est la propriété exclusive de Yo Book SARL. Vous ne pouvez pas utiliser la marque ou le logo Mymeal sans notre consentement écrit préalable, sauf dans la mesure nécessaire pour indiquer votre participation sur la Plateforme.
8.2 Contenu du Partenaire
Vous conservez la propriété du contenu que vous fournissez pour votre Fiche (nom du restaurant, descriptions, photos, menus). En soumettant ce contenu sur la Plateforme, vous accordez à Mymeal une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale pour utiliser, afficher, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre de l’opération et de la promotion de la Plateforme.
8.3 Avis des Convives
Les avis et les évaluations soumis par les Convives sur votre restaurant sont la propriété de Mymeal. Vous ne pouvez pas modifier, supprimer ou falsifier les avis des Convives. Vous pouvez répondre aux avis via les outils fournis sur la Plateforme.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité de toute information commerciale propriétaire ou sensible divulguée par l’autre partie au cours de leur relation. Cela comprend, sans s’y limiter, les structures tarifaires, les stratégies commerciales, les données clients et les informations techniques. Cette obligation survit à la résiliation de l’accord pendant une période de deux (2) ans.
10. Limitation de Responsabilité
La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans la limite maximale autorisée par la loi marocaine :
- Mymeal ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur à la Plateforme.
- Mymeal n’est pas responsable des pertes résultant du comportement des Convives, y compris les absences, les annulations ou les litiges entre vous et les Convives.
- Mymeal n’est pas responsable de la qualité de la nourriture, du service ou de l’hygiène dans votre établissement.
- La responsabilité totale de Mymeal envers vous pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ne dépassera pas le total des frais payés par vous à Mymeal au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
- En aucun cas Mymeal ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de revenus, la perte de clients ou l’interruption d’activité.
11. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Yo Book SARL, ses directeurs, dirigeants, employés et agents contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : votre utilisation de la Plateforme ; votre violation des présentes Conditions ; votre violation de toute loi ou réglementation applicable ; tout litige entre vous et un Convive ; ou toute réclamation liée à la qualité, la sécurité ou la légalité de vos produits ou services.
12. Durée et Résiliation
12.1 Durée
Les présentes Conditions et le Contrat de Partenariat sont conclus pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de Partenariat.
12.2 Résiliation Après la Période Initiale
Après la période initiale, l’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat de Partenariat en fournissant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, envoyé par courrier recommandé.
12.3 Résiliation Anticipée
Toute résiliation initiée par le Partenaire au cours de la période initiale entraîne l’obligation immédiate de payer tous les frais d’abonnement restants dus jusqu’à la fin de la période de douze (12) mois.
12.4 Exception pour Augmentation de Prix
En cas d’augmentation de prix au cours de la période initiale, le Partenaire peut résilier le Contrat de Partenariat dans les trente (30) jours suivant la notification, sans pénalités de résiliation anticipée.
12.5 Résiliation par Mymeal pour Cause
Mymeal peut suspendre ou résilier le Compte Partenaire immédiatement avec notification écrite en cas de :
- Violation matérielle des présentes Conditions ou du Contrat de Partenariat.
- Manquements répétés à honorer les réservations confirmées.
- Comportement frauduleux, illégal ou contraire à l’éthique.
- Non-paiement des frais après mise en demeure formelle.
- Actions portant atteinte à la réputation de Mymeal ou de la Plateforme.
12.6 Effets de la Résiliation
En cas de résiliation, votre Fiche sera supprimée de la Plateforme et votre accès au Tableau de Bord Partenaire sera révoqué. Tout frais en suspens reste dû. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et l’indemnisation) resteront en vigueur.
13. Protection des Données
Les données personnelles que vous fournissez via le formulaire d’inscription et lors de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à la Loi marocaine n° 09-08 et à notre Politique de Confidentialité pour les Partenaires Restaurateurs. Pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles et celles de vos Représentants Autorisés, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité des Partenaires Restaurateurs.
Vous reconnaissez que les données personnelles des Convives partagées avec vous via la Plateforme sont fournies uniquement aux fins de l’exécution des réservations et des services connexes. Vous vous engagez à traiter ces données en pleine conformité avec la Loi n° 09-08 et ne devez pas les utiliser à des fins non autorisées, y compris le marketing non sollicité, sauf si le Convive a donné son consentement séparé et explicite.
14. Déclarations et Garanties
En soumettant le formulaire d’inscription, vous déclarez et garantissez que :
- Vous êtes dûment autorisé à exploiter un établissement de restauration en vertu de la loi marocaine et détenez toutes les licences et autorisations requises.
- Le Représentant Autorisé soumettant le formulaire a l’autorité d’engager le Partenaire aux présentes Conditions.
- Toutes les informations fournies sont véridiques, exactes et non trompeuses.
- Votre restaurant est conforme à toutes les réglementations applicables en matière de sécurité alimentaire, d’hygiène et de santé.
- Vous n’utiliserez pas la Plateforme à des fins illégales.
15. Modifications des Présentes Conditions
Mymeal se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle vous sera communiquée par e-mail ou via le Tableau de Bord Partenaire avec un préavis d’au moins trente (30) jours. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre Compte Partenaire avant leur entrée en vigueur.
16. Droit Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain en vigueur.
LES TRIBUNAUX D’AGADIR AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR ENTRE LE PARTENAIRE ET YO BOOK SARL RELATIFS À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
17. Dispositions Diverses
- Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions continueront à s’appliquer pleinement.
- Accord Intégral : Les présentes Conditions, conjointement avec le Contrat de Partenariat signé, la Politique de Confidentialité des Partenaires Restaurateurs et tous les annexes ou schémas applicables, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Yo Book SARL concernant votre participation en tant que Partenaire sur la Plateforme.
- Absence de Renonciation : Le fait que Mymeal ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
- Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Mymeal. Mymeal peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
- Force Majeure : Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations due à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les pandémies ou les pannes Internet.
18. Coordonnées
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :
Yo Book SARL (Mymeal)
C/o Plateau N°04, 1er étage Dar Raiss, Avenue 29 Février, Talborjt – Agadir, Maroc
E-mail : support@yobook.ma
Site web : www.mymeal.ma